1. Les présentes conditions générales sont établies selon la législation et/ou les textes en vigueur.
Conformément à la loi, l’activité de placement consiste à « fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ».
Les présentes conditions générales de prestations sont applicables, à l’exclusion de toutes autres dispositions (y compris toutes conditions générales du client), aux missions confiées par ses clients à AltEmploi Gabon au titre du Placement. En conséquence, toute mission confiée à AltEmploi Gabon implique nécessairement, à titre de condition déterminante, l’acceptation sans réserve par l’entreprise cliente des présentes conditions, nonobstant toute disposition contraire, le tout sous réserve de conditions particulières qui pourraient être convenues expressément entre les Parties et formalisées au travers d’une convention de placement (autrement dénommée « la Convention »). En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévalent.
2. Cette prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre le Client et AltEmploi Gabon.
Sur demande du client, AltEmploi Gabon présentera un ou plusieurs candidat(s) au Client en vue de leur recrutement par ce dernier.
3. Les prestations réalisées par AltEmploi Gabon s’entendent de l’analyse du poste, recherche de candidats, évaluation, sélection, présentation et suivi des candidats.
L’entreprise cliente transmettra à AltEmploi Gabon la définition du poste à pourvoir et les caractéristiques du profil recherché.
L’entreprise cliente est seule responsable du choix final du candidat qu’elle embauche, AltEmploi Gabon s’obligeant à apporter à l’entreprise cliente son savoir-faire dans le respect des règles de l’art de la profession, des usages en vigueur et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.
4. AltEmploi Gabon, dans le cadre de son activité de Placement, n’entretient aucun lien contractuel avec les candidats présentés à l’entreprise cliente.
5. Aucune demande de placement ne pourra comporter de critères discriminants. En cas de situation pouvant s’apparenter à un acte de nature discriminatoire, les Parties s’engagent à se rencontrer, à échanger et travailler de concert et en toute transparence pour trouver la solution adéquate, dans le respect du cadre légal.
6. AltEmploi Gabon est tenue à une obligation de moyens et ne saurait voir, par conséquent, sa responsabilité engagée au titre de la Convention signée ; dans le cas notamment où elle ne pourrait présenter de candidats correspondants au profil demandé ou dans celui où le candidat embauché par l’entreprise cliente ne donne pas satisfaction à son poste.
7. AltEmploi Gabon garantit cependant une reprise de la prestation limitée aux seules prestations de recrutement en CDI et de recrutement en CDD d’une durée supérieure à six (6) mois dans les conditions ci-après définies. En cas de départ du candidat embauché ou de rupture du contrat à l’initiative de l’entreprise cliente ce, au cours de la période d’essai initiale (hors renouvellement) du candidat stipulée à la Convention, AltEmploi Gabon s’oblige à reprendre une seule (1) fois la prestation sans facturation d’éléments supplémentaires pour l’entreprise cliente (sauf frais de gestion, d’annonces, de déplacement et divers), et sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires dus au titre du recrutement initial et/ou des prestations initiales objet de la mise en œuvre de ladite garantie. Dans l’hypothèse où le Client refuserait le bénéfice de ladite garantie, l’intégralité des honoraires des prestations initiales restera due à AltEmploi Gabon. L’entreprise cliente souhaitant mettre en œuvre cette clause de garantie, devra en informer par écrit son interlocuteur AltEmploi Gabon, au plus tard dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la rupture du contrat de travail sous peine de déchéance de la garantie. L’entreprise cliente ne pourra pas invoquer la garantie dans les cas suivants :
Restructuration, fusion ou absorption de l’entreprise cliente ;
Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du collaborateur ;
Non-respect, par l’entreprise cliente de ses obligations liées à la sécurité et/ou des conditions éthiques en vigueur chez cette dernière ;
Modification substantielle des éléments contractuellement convenus au titre de la Convention, y compris le poste de travail à pourvoir ;
Non-règlement de la totalité des honoraires échus dans les délais convenus.
8. En raison des sollicitations multiples dont les candidats font l’objet, l’entreprise cliente veillera à les convoquer dans une limite de quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception des dossiers de candidature et informer son interlocuteur AltEmploi Gabon par écrit de sa position.
9. AltEmploi Gabon s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par l’entreprise cliente dans le cadre de la Convention.
L’entreprise cliente accepte, à défaut d’information expresse contraire, d’être citée en référence au titre des prestations réalisées par AltEmploi Gabon.
10. L’entreprise cliente devra faire procéder à tous les examens médicaux et accomplir toutes formalités légales requises et/ou nécessaires à l’embauche du candidat.
11. Nos tarifs s’entendent hors taxes et hors débours.
Les honoraires sont fixés avant le démarrage de la prestation de AltEmploi Gabon et sont dus dans leur intégralité dès le commencement d’exécution des prestations par AltEmploi Gabon, sauf accord contraire et exprès des Parties, et au plus tard au terme figurant sur la facture émise.
Les honoraires seront également acquis dans les cas suivants (i) confirmation par mail, courrier, ou tout autre support transmis par l’entreprise cliente dans les termes suivants : embauche, recrutement ou validation de candidature.
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, un mois (01) mois après une mise en demeure, restée sans effet, faite au client d’exécuter son obligation et ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
12. Si la mission est annulée par l’entreprise cliente, sauf cas de force majeure telle que définie par une jurisprudence constante, avant la présentation des candidats, et postérieurement à la date de signature de la Convention, toute facture émise sera définitivement acquise et devra donc être réglée. Si l’annulation intervient après la présentation des candidats présélectionnés, la totalité des honoraires fixés dans la Convention sera due et devra être réglée.
13. Toute modification de profil demandée par l’entreprise cliente en cours de mission fera l’objet d’un avenant à la Convention initiale et les modalités seront arrêtées d’un commun accord entre les parties.
14. Tout contrat de travail signé entre l’entreprise cliente et un candidat présenté par AltEmploi Gabon, dans un délai de douze (12) mois à compter de sa présentation, entraînera la facturation de l’intégralité des honoraires convenus. Ce délai est porté à dix-huit (18) mois pour les cadres.
15. Les honoraires sont dus dans leur intégralité dès lors qu’un candidat présenté par AltEmploi Gabon fait l’objet d’un recrutement par le Client, un tiers désigné par le Client et/ou toute société de leur groupe respectif, sans considération que ledit candidat ait été connu du Client antérieurement à la présentation par AltEmploi Gabon.
16. Le tarif convenu s’entend pour le nombre de recrutements envisagés dans la Convention. Pour tout recrutement supplémentaire par l’entreprise cliente ou une de ses structures, filiales du même groupe sur le(s) profil(s) recherché(s) intervenant après présentation des candidats par AltEmploi Gabon, il sera perçu pour chaque recrutement supplémentaire un montant d’honoraires équivalent à ceux prévus de la Convention. Cette condition s’applique dans un délai de douze (12) mois suivant la signature de la Convention, à charge pour l’entreprise cliente d’informer AltEmploi Gabon de tous placements additionnels.
17. Si à l’issue d’une période de six (6) mois, suivant la signature de la Convention, aucun des candidats présentés par AltEmploi Gabon n’a été engagé par l’entreprise cliente, AltEmploi pourra résilier de plein droit ledit contrat, après notification d’un préavis d’un mois (01) mois.
18. À défaut de conditions de règlement particulières prévues à la Convention et pour lesquelles un escompte n’est pratiqué, le montant de nos factures est payable comptant par virement ou chèque.
Dans le cas où l’entreprise cliente requiert, pour répondre à ses propres besoins internes de gestion, l’insertion sur la facture de mentions spécifiques et/ou l’établissement de factures selon des modalités particulières, l’entreprise cliente comprend et accepte que toutes omissions, toutes erreurs commises par AltEmploi Gabon au titre de ces requêtes ne sauraient être suspensives du paiement de la facture à la date d’échéance initiale portée sur ladite facture.
De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :
Une pénalité à hauteur de 1% par jour supplémentaire sur le montant Hors Taxes de la facture ;
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, en vertu de la Convention et de toutes les autres Conventions ou contrats en cours avec la même entreprise cliente, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue.
L’application des pénalités de retard : Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard.
Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrements.
En cas de litige entre AltEmploi Gabon et l’entreprise cliente relatif à la Convention, les obligations contractuelles du client ne sont pas suspendues concernant notamment le paiement des factures arrivées à échéance et/ou afférentes à tout autre contrat.
La solvabilité de l’entreprise cliente est une condition essentielle dans la détermination des stipulations de la Convention et de sa conclusion. En cas de détérioration de la solvabilité de l’entreprise utilisatrice, ladite Convention sera susceptible d’être résiliée par anticipation, sauf conclusion d’un nouvel accord sur les délais de paiement ; par ailleurs, AltEmploi Gabon pourra décider de limiter le volume d’affaires entre les Parties pour se conformer aux lignes de crédit dont elle peut bénéficier au titre de ses échanges avec l’entreprise cliente.
